Conditions générales des services
Définition
On entend par « Atout Scol' 88 », la dénomination professionnelle de l'entreprise individuelle ; dont l'activité est déclarée sous le
régime micro-BNC ; est enregistrée au répertoire SIRENE géré par l'INSEE (SIRET n° 752 452 375 00013) ; est dispensée d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) ; et dont le siège social est « 2, rue de la Brochotte – 88510 –
ELOYES ».
On entend par « le Gérant », M. VIANT Jean-Nicolas, docteur en microélectronique de l'Université de Lyon, seul gérant de « Atout Scol' 88
».
On entend par « le Souscripteur », la personne physique majeure ayant souscrite l'intervention de Atout Scol' 88, pour lui-même ou pour un tiers consentant.
On entend par « l'élève », le bénéficiaire des prestations délivrées par Atout Scol' 88.
On entend par « Prestations », l'ensemble des services proposés par Atout Scol' 88, à savoir les prestations pédagogiques individuelles
délivrées au domicile de l'élève.
Objet
Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre Atout Scol' 88 et le Souscripteur, ainsi que les conditions
applicables à toute intervention au domicile de l'Élève.
La commande d'un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service.
Atout Scol' 88 se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur
à la date de l'adhésion par le Souscripteur.
Modalités d´exécution
Tout éventuel Souscripteur indique, lors de son premier contact avec Atout Scol' 88, la ou (les) matière(s) et niveau(x) souhaités, la fréquence de chaque cours.
Lors de ce contact est fixée l'adresse où auront lieu les cours, ainsi que le tarif horaire des Prestations.
Suivant les disponibilités d'intervention de Atout Scol' 88, les Prestations pourront être programmées à l'avance pour une ou plusieurs séances. En
cas d'indisponibilité de Atout Scol' 88, une mise en attente peut être proposée au Souscripteur.
Le nombre des Prestations et leur nature est estimée et est susceptible d'évoluer d'un commun accord entre Atout Scol' 88 et le Souscripteur. Les Prestations peuvent
être répétées plusieurs fois par semaine mais un minimum de 2 heures par séance est recommandé par semaine. Le Souscripteur commande au minimum des
Prestations d'un volume horaire d'une heure.
Matériel
Le matériel pédagogique produit par Atout Scol' 88 est mis à la seule disposition de l'Élève et ne peut aucunement être utilisé dans un
cadre collectif.
Le coût des supports imprimés sur papier simple est en intégralité inclus dans le tarif des Prestations. Atout Scol' 88 peut, sur la base du conseil, et en
supplément de ses Prestations, proposer l'achat de ressources complémentaires non incluses dans la cadre des dites Prestations.
Le recours à un support de communication numérique peut être proposé lors des Prestations à domicile sous réserve que l'Élève dispose des
moyens conséquents qui ne pourront nullement être prodigués par Atout Scol' 88.
Tarifs
Atout Scol' 88 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les supports publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs
indiqués sont des prix HT en Euro, le régime de la micro-entreprise n'étant pas assujetti à la TVA (art. 293 B du Code Général des Impôts).
Aucun frais d'inscription n'est requis. Une participation aux frais kilométriques et, sous certaines conditions, des frais liés au mode d'encaissement sont
sollicités.
Frais kilométriques
La distance couverte entre le domicile de l'Élève et le domicile du Gérant entraîne une participation proportionnelle aux frais kilométriques à la charge du Souscripteur et en sus des tarifs liés aux Prestations.
Frais d´encaissement
L'encaissement par plusieurs modes de paiement entraîne des frais de gestion à la charge de Atout Scol' 88. Ainsi une participation, indexée sur la quantité horaire des Prestations, est facturée au Souscripteur en vue de couvrir ces frais.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible à l'issue de la première intervention donnant lieu aux Prestations. Une facture sera adressée au Souscripteur. Le paiement des Prestations
s'effectuera soit :
- par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco en euros et à l'ordre du Gérant,
- en espèces en euros (annule l'avantage fiscal, voir le paragraphe suivant),
- par titres Emploi-Services Universels (CESU) préfinancés,
- par virement interbancaire.
Le Souscripteur a la possibilité de régler en plusieurs fois sans frais, en remettant plusieurs chèques, et en stipulant au dos de ceux-ci la date d'encaissement
souhaitée. Atout Scol' 88 s'engage à respecter dans la mesure du possible l'échéancier de paiement convenu en accord avec le Souscripteur. Si une
modification de celui-ci devait avoir lieu, Atout Scol' 88 s'engage à prévenir directement par téléphone le Souscripteur du nouvel échéancier.
CESU préfinancés
Le Souscripteur pourra s'acquitter du montant de la facture au moyen des Chèques Emploi-Services Universels préfinancés à hauteur maximale de 70 % du total. Il lui
appartient de choisir le mode de paiement complémentaire de son choix.
Si le Souscripteur n'obtient les CESU qu'au fur et à mesure du temps, alors il doit laisser à Atout Scol' 88 un chèque de caution du montant total de la facture
que Atout Scol' 88 s'engage à ne pas encaisser si la remise des CESU est opérée.
Les tickets CESU sont des titres de paiement nominatifs à l'avantage du seul Souscripteur.
Réduction/Crédit d´impôt
Les prestations à domicile, inscrites dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, peuvent bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à la moitié des sommes engagées sur les Prestations au cours d'une année fiscale suivant les conditions de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Annulation
Le Souscripteur s'engage à respecter un délai minimum de prévenance de 48 heures en cas de changement imprévu sur l'horaire ou la date de la réalisation des Prestations. En l'absence du respect de ce préavis, et sauf cas exceptionnel, les sommes des Prestations décommandées restent dues.
Fin des services
Dans les conditions normales, la fin des engagements réciproques peut survenir de manière tacite si le nombre des Prestations initialement prévues arrive à son terme,
sous réserve que toutes les sommes dues à Atout Scol' 88 soient réglées, et si aucune autre Prestation de service n'a été planifiée.
D'un commun accord, Atout Scol' 88 ou le Souscripteur peut prématurément demander à mettre un terme aux services délivrés.
Site Web Internet
Le site Web disponible à l’adresse http://atoutscol88.free.fr/ est l’entière propriété d’Atout Scol’ 88. Les contenus et les scripts utilisés sont en intégralité développés et maintenus par le Gérant.
L’hébergement du site Web est réalisé par la société FREE : « http://www.free.fr/ – 8, rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris ».
Compte client
Le Souscripteur possède un identifiant et un mot de passe pour accéder à son « Compte client ». En cas de perte de son mot de passe, il peut le remplacer sur le
site Web Internet de Atout Scol' 88 en cliquant sur le lien : « Mot de passe oubliéCliquez pour lancer la
procédure d´authentification ». Il lui sera alors envoyé un e-mail contenant la démarche à suivre pour réinitialiser son mot de passe.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Souscripteur possède un droit d'accès, de modification, de rectification
et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit il lui suffit de se connecter à son compte client et de procéder en ligne à toutes modifications. Pour
supprimer son compte il lui suffit de joindre Atout Scol' 88.
Responsabilités
Atout Scol' 88 n'est tenu que par obligation de moyens ; Atout Scol' 88 ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels résultats jugés négatifs de l'Élève dans le cadre de ses activités scolaires.
Réclamations
Atout Scol' 88 s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le Souscripteur devait ne pas s'estimer satisfait, il s'engage à le faire immédiatement savoir à Atout Scol' 88 qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais et conditions.
Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de service sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de la ville d'Epinal (88000).